Maison de village, chalet, maison, ferme, appartement à vendre en Haute-Savoie (74), Cranves Sales, Fillinges. Proches Genève, Frontière Suisse et France Voisine.

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Loi Duflot et location saisonnière : les 3 choses à savoir

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La loi ALUR (Accès au logement et à un urbanisme rénové), promue par Cécile Duflot, a été publiée au journal officiel le 26 mars 2014. Les dispositions prévues par la loi Duflot sont entrées en vigueur dans les semaines qui ont suivi sa publication officielle.
Parmi elles, un volet capital pour les propriétaires ou les candidats à l’achat d’un bien immobilier en Haute-Savoie : la réglementation de la location saisonnière.

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La loi Duflot et la location saisonnière d’une résidence principale;

Pour être catégorisé comme résidence principale, un bien immobilier (maison, chalet, appartement) doit être occupé par son propriétaire pendant 8 mois dans l’année au minimum.
Dans ce cas, la loi Alur stipule qu’il ne peut être loué en location vacances  que 4 mois cumulés par an.

 

La loi Duflot et la location saisonnière d’une résidence secondaire

De nombreux propriétaires d’un bien immobilier en Haute-Savoie, chalet, appartement ou maison en résidence secondaire, souhaitent rentabiliser leur investissement en le louant à des touristes de passage dans la région lorsqu’ils ne l’occupent pas. Désormais, avec l’entrée en vigueur de la loi Alur, les propriétaires devront obtenir une autorisation de changement d’usage de leur résidence secondaire dans les plus grandes agglomérations, pour pouvoir le louer en saisonnier.
Les petites communes pourront, pour leur part, accorder des autorisations temporaires de changement d’usage valables pour un ou deux ans. Si vous envisagez de louer votre résidence secondaire en Haute-Savoie en saisonnier, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre commune pour en savoir plus.

 

Location vacances et loi Alur : et les tarifs de location ?

La loi Duflot encadre la location meublée touristique, également appelée « location saisonnière » ou « location vacances », mais n’impose aucun plafonnement des tarifs. Les propriétaires d’un chalet ou d’un appartement en Haute-Savoie sont donc encore libres de fixer leur prix à leur guise. 
 

Schmidhauser & Cie