Immobilier neuf, maison de village, chalet, maison, ferme, appartement à vendre en Haute-Savoie (74), Cranves Sales, Fillinges. Proches Genève, Frontière Suisse et France Voisine.
Espace perso
  1. Schmidhauser & Cie
  2. > Nos actualités immobilières
  3. >Puis-je me rétracter après avoir accepté le devis d’un artisan ?

Acheter

Louer

Viager

Référence

Supprimer Dessiner sur la carte
Recevez les annonces immobilières publiées par notre agence !
Astuce : Pour recommencer, cliquez sur le bouton ci-dessus, puis cliquez sur la carte pour dessiner votre secteur personnalisé.

Puis-je me rétracter après avoir accepté le devis d’un artisan ?

Publié le 05/02/2021
Puis-je me rétracter après avoir accepté le devis d’un artisan ?

Le devis d’un artisan vous permet de connaître ses tarifs pour la réalisation des travaux et le délai de réalisation de ceux-ci. Le signer et le dater avec la mention “bon pour accord”’ ou “bon pour travaux” équivaut à signer un contrat et vous engage l’un et l’autre au sens juridique. Aucune des deux parties ne peut annuler un tel contrat sauf dans deux cas :

  • L’artisan vous a démarché à votre domicile ou par internet : dans ce cas vous disposez de 14 jours pour vous rétracter sans avoir à vous justifier
  • Les travaux ont plus de 7 jours de retard et cela n’est pas causé par un cas de force majeure comme des intempéries ou une catastrophe naturelle : comme indiqué dans l’article R114-1 du Code de la consommation, vous avez le droit de réclamer l’annulation pure et simple du contrat.

Vous avez déjà versé une avance pour les travaux ?

  • Si vous avez versé des arrhes lors de la signature du devis, vous pouvez vous désister à tout moment en les perdant. L’artisan ne peut pas vous demander de dommages et intérêts. Si cela n’est pas explicitement précisé dans le devis, les sommes versées lors de l’établissement du devis sont des arrhes.
  • Si vous avez versé un acompte, le contrat est ferme et définitif : l’artisan le conserve et peut vous réclamer des dommages et intérêts.

https://edito.seloger.com/materiaux-equipements/travaux/j-ai-accepte-un-devis-realisation-de-travaux-puis-me-retracter-article-39940.html

Retour à la liste des actualités

Maisons à vendre en Vallée Verte

Vente appartements Neufs et Anciens

Vous avez un bien à vendre en Haute-Savoie ?

Confiez-nous la vente de votre chalet, ferme, villa, appartement ou de votre maison de village en Haute-Savoie pour vendre rapidement au prix du marché actuel. Notre agence immobilière de Fillinges met son expertise à votre service pour réaliser l’estimation de votre bien immobilier dans le Chablais, la Vallée Verte, le Bassin Genevois et à proximité de la frontière suisse (France Voisine).

> Mettre mon bien en vente

Schmidhauser & Cie
Retour en haut de la page
Réalisation Rodacom